Mandat exclusif de vente immobilière

Le Mandat Exclusif, qu’est-ce que c’est ? Quels avantages ?

Le Mandat Exclusif, qu’est-ce que c’est ? Quels avantages ? Quels sont les inconvénients ?

Qu’est-ce qu’un mandat exclusif ? 

Le mandat exclusif est conclu entre un vendeur et un agent immobilier.
En accordant l’exclusivité, l’agence sera la seule à proposer le bien et à pouvoir le vendre. Le particulier ne peut pas vendre par lui-même.

Les conditions sont définies par l’article 6 de la loi Hoguet. 
Ces contrats sont toujours conclus pour une durée limitée et renouvelable, fixée à 3 mois. 
Il est possible de choisir une autre échéance et de raccourcir la durée.


Quels avantages ? 

Le plus gros avantage du mandat exclusif, est que le bien immobilier proposé est unique et ne sera pas vu partout.
Le mandat exclusif en fait un bien RARE sur le marché. 

La vente sera généralement plus rapide et les négociations seront très limitées, vous permettant de vendre au meilleur prix(À condition de ne pas avoir de surestimation du prix).


Quelles sont les obligations de vendeur ? 

Le vendeur s’engage à laisser la vente du bien à une seule agence et à ne pas signer de mandat de vente avec d’autres agences. Il est interdit de cherche à vendre le bien par soi-même (de particulier à particulier). 

Si le vendeur ne respecte pas son engagement, l’agence immobilière peut prétendre au versement d’une indemnité équivalente aux honoraires de vente prévus dans le contrat.


Quelles sont les obligations de l’agence ? 

L’agence immobilière n’a pas l’obligation de réussir la vente. Elle a cependant une obligation de moyens et doit engager ses ressources (vitrine, publicité, démarchage de ses contacts etc…). 

L’agence doit faire preuve de transparence quant aux actions commerciales qu’elle propose. La loi l’oblige à préciser dans son contrat le type de prestation qu’elle propose, les modalités d’informations envers le vendeur et de la périodicité des comptes rendus. 

Il existe également des mandats semi-exclusifs. 

La seule différence est que le vendeur a le droit de vendre directement. Il ne peut toujours pas confier son bien à la vente à un autre professionnel. 


Bon à savoir : 

Tout mandat (simple, semi-exclusif, exclusif) peut être résilié par le vendeur sans aucun motif grâce à son délai de rétractation de délai de 14 jours suivant la signature du mandat. 

A la fin de leurs périodes de validité, les mandats simples et semi-exclusifs sont prorogés par tacite reconduction, sauf mention contraire dans le mandat. 

Avec le mandat exclusif, regardez bien ce qui figure dans votre mandat. 

Soyez vigilants. 


Un mandat de vente peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée si 2 conditions sont respectées : 

- La période d’irrévocabilité (généralement de 3 mois) prévue dans la clause du mandat est respectée. 

- Le délai de prévenance de 15 jours est respecté (imposé dans les clauses de tous les mandats). 


Les signataires peuvent décider d’autres durées à condition de le préciser dans le mandat et de satisfaire aux obligations légales.

Retour

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.